Réglementation tunisienne : obligations exactes pour les établissements classés
En Tunisie, les émissions atmosphériques industrielles sont encadrées par plusieurs textes réglementaires. Les établissements classés (soumis à autorisation ou à déclaration) ont l’obligation de surveiller et de maîtriser leurs émissions atmosphériques.
⚖️ Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010 : Fixe les valeurs limites des rejets atmosphériques pour les établissements industriels en Tunisie. Il définit les concentrations maximales admissibles pour les poussières, les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO₂), le monoxyde de carbone (CO), les Composés Organiques Volatils (COV) et certains métaux lourds selon le type d’industrie.
⚖️ Loi n° 88-91 du 2 août 1988 et ses décrets d’application : Cadre législatif de la protection de l’environnement en Tunisie. Toute installation industrielle émettant des polluants atmosphériques doit : déclarer ses émissions à l’ANPE, respecter les valeurs limites fixées par décret, réaliser des mesures annuelles par un organisme accrédité, et prendre les mesures correctives en cas de dépassement.
⚠️ Contrôles ANPE : L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement peut procéder à des contrôles inopinés sur les sites industriels. En cas de dépassement des valeurs limites d’émission, les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à la fermeture administrative. Les mesures annuelles réalisées par un bureau agréé constituent votre principale protection légale.
Les polluants atmosphériques à mesurer selon votre activité industrielle
Poussières totales (MES)
Particules solides en suspension dans les effluents gazeux. Mesurées par méthode gravimétrique selon EN 13284. Présentes dans tous les procédés industriels : cimenteries, céramique, agroalimentaire, métallurgie.
Norme mesure : EN 13284-1 (méthode gravimétrique)
Oxydes d’azote (NOx)
NO + NO₂ issus des procédés de combustion à haute température. Analyseur par chimiluminescence (EN 14792). Présents dans les chaudières, fours industriels, centrales thermiques, cimenteries.
Norme mesure : EN 14792 (chimiluminescence)
Dioxyde de soufre (SO₂)
Issu de la combustion de combustibles soufrés (fuel lourd, charbon). Analyseur électrochimique (EN 14791). Raffineries, cimenteries, centrales thermiques au fuel.
Norme mesure : EN 14791
Monoxyde de carbone (CO)
Indicateur de combustion incomplète. Analyseur infrarouge non-dispersif (EN 15058). Toutes les installations de combustion : chaudières, fours, groupes électrogènes.
Norme mesure : EN 15058 (NDIR)
COV totaux (Composés Organiques Volatils)
Vapeurs de solvants organiques émises par les ateliers de peinture, imprimeries, industrie chimique, fabrication de plastiques. Analyseur FID (détecteur à ionisation de flamme).
Norme mesure : EN 12619 (FID)
Métaux lourds (Pb, Cd, Hg, As, Cr)
Émis par les fonderies, industries de traitement de surface, cimenteries utilisant des combustibles alternatifs. Prélèvement sur filtre + analyse ICP-MS en laboratoire accrédité.
Norme mesure : EN 14385 (métaux lourds)
Valeurs limites réglementaires en Tunisie (Décret 2010-2519)
| Polluant |
Valeur limite Tunisie |
Secteurs principalement concernés |
| Poussières totales |
50 mg/Nm³ (procédés généraux) · 30 mg/Nm³ (cimenteries) |
Cimenteries, céramique, métallurgie, agroalimentaire, bois |
| Oxydes d’azote (NOx) |
500 mg/Nm³ (chaudières fuel) · 800 mg/Nm³ (cimenteries) |
Chaudières industrielles, fours, centrales thermiques |
| Dioxyde de soufre (SO₂) |
1 700 mg/Nm³ (fuel lourd) · 500 mg/Nm³ (gaz naturel) |
Industries utilisant du fuel lourd ou du charbon |
| Monoxyde de carbone (CO) |
250 mg/Nm³ (chaudières) · 1 000 mg/Nm³ (fours industriels) |
Toutes les installations de combustion |
| COV totaux |
150 mg/Nm³ (ateliers peinture) · 100 mg/Nm³ (imprimeries) |
Peinture industrielle, imprimerie, chimie organique |
| Plomb (Pb) |
5 mg/Nm³ |
Fonderies plomb, recyclage batteries, soudure |
| Cadmium (Cd) |
0,5 mg/Nm³ |
Traitements de surface, pigments industriels |
| Mercure (Hg) |
0,1 mg/Nm³ |
Industries chimiques, certains procédés électrolytiques |
Méthode de mesure des émissions atmosphériques GSDI
1/
Identification des points d’émission Recensement de toutes les cheminées, ventilations et sources d’émissions diffuses du site. Vérification de l’accès aux points de prélèvement (trappe de mesure conforme EN 15259, diamètre suffisant, longueur de conduit droite). Si les trappes sont absentes ou non conformes, GSDI recommande leur installation avant la campagne de mesure.
2/
Mesures en conditions représentatives Les mesures sont réalisées en conditions normales d’exploitation — site en fonctionnement à sa charge habituelle. GSDI utilise un train de prélèvement isocinétique conforme aux normes EN pour les poussières, des analyseurs portables certifiés pour les gaz (NOx, SO₂, CO, O₂, CO₂) et un analyseur FID pour les COV. Toutes les mesures incluent la température, la pression et la teneur en humidité des effluents.
3/
Analyse en laboratoire accrédité Les filtres de poussières et les tubes de prélèvement de métaux lourds sont envoyés dans un laboratoire accrédité TUNAC pour analyse gravimétrique et spectrométrie ICP-MS. Les résultats sont exprimés en mg/Nm³ (milligrammes par mètre cube normalisé) avec correction à la teneur en oxygène de référence.
4/
Rapport de mesure conforme ANPE Rapport complet : description des points de mesure, conditions d’exploitation lors des mesures, valeurs mesurées vs valeurs limites du Décret 2010-2519, certificats d’étalonnage des instruments, rapports d’analyse du laboratoire. Format conforme aux exigences de l’ANPE pour les dossiers d’établissements classés. Délai : 15 jours ouvrables après campagne de mesure.
Cas client : Industrie de fabrication de plastiques à Sousse : dépassement COV identifié
Une usine de fabrication de plastiques à Sousse nous a sollicités pour sa campagne annuelle de mesures des émissions atmosphériques requise par l’ANPE dans son arrêté d’autorisation. Nos mesures sur 3 cheminées de l’atelier d’extrusion ont révélé des concentrations en COV de 180 à 240 mg/Nm³ — dépassant la valeur limite réglementaire de 150 mg/Nm³. La cause : encrassement des filtres à charbon actif sur les sorties de ventilation de l’atelier.
Solution GSDI : Remplacement du charbon actif sur les 3 unités de traitement, optimisation des températures de procédé pour réduire les émissions à la source. Mesures de contrôle 6 semaines plus tard : COV à 95-115 mg/Nm³ conformes. Rapport de conformité transmis à l’ANPE avec le plan d’action corrective, permettant d’éviter une mise en demeure.
Autres analyses environnementales GSDI
FAQ : Émissions atmosphériques en Tunisie
Quelle est la fréquence obligatoire des mesures d’émissions atmosphériques en Tunisie ?
La fréquence est fixée par l’arrêté d’autorisation de chaque établissement classé, délivré par le Ministère de l’Environnement. Pour la plupart des établissements industriels tunisiens, la mesure annuelle est la fréquence minimale. Certains établissements à fort impact (grandes cimenteries, raffineries, centrales thermiques) peuvent être soumis à une fréquence semestrielle ou même à une surveillance en continu (monitoring en ligne). En cas de dépassement constaté lors d’une mesure, l’ANPE peut exiger une fréquence de contrôle accrue jusqu’au retour à la conformité.
GSDI est-il accrédité pour réaliser les mesures d’émissions atmosphériques en Tunisie ?
GSDI réalise les campagnes de mesures d’émissions atmosphériques en s’appuyant sur des équipements étalonnés et des méthodes normalisées (EN 13284, EN 14792, EN 14791, EN 15058, EN 12619), avec transmission des échantillons à des laboratoires accrédités TUNAC pour les analyses nécessitant une accréditation (métaux lourds, analyses physico-chimiques). Les rapports GSDI sont structurés pour répondre aux exigences de l’ANPE. Pour les exigences spécifiques d’accréditation de votre arrêté d’autorisation, contactez-nous pour vérifier la conformité de notre offre à votre situation particulière.
Que faire en cas de dépassement des valeurs limites d’émissions en Tunisie ?
En cas de dépassement constaté lors d’une campagne de mesure, la procédure recommandée est la suivante : identifier immédiatement la cause du dépassement (encrassement des systèmes de traitement, dysfonctionnement de procédé, modification des matières premières), mettre en place des mesures correctives dans les meilleurs délais, informer l’ANPE de manière proactive avec un plan d’action daté, et réaliser des mesures de contrôle après correction. Une démarche proactive et documentée est généralement mieux perçue par l’ANPE qu’un dépassement découvert lors d’un contrôle inopiné. GSDI vous accompagne dans cette démarche de gestion de dépassement.
Votre établissement est-il conforme aux valeurs limites d’émissions atmosphériques tunisiennes ?
GSDI Campagnes de mesures d’émissions normalisées, rapport conforme ANPE, toute la Tunisie
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Article rédigé par l’équipe environnement de GSDI · Références : Décret tunisien n° 2010-2519 du 28/09/2010 (valeurs limites émissions) · Loi n° 88-91 du 02/08/1988 (protection environnement) · EN 13284-1:2017 (poussières) · EN 14792:2005 (NOx) · EN 14791:2005 (SO₂) · EN 15058:2006 (CO) · EN 12619:2013 (COV) · EN 14385:2004 (métaux lourds) · EN 15259:2007 (plan de mesure) · Mise à jour juin 2026
